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Forclusion à agir pour défaut de mandat écrit pour former un recours gracieux en contestation d’un permis de construire

Défendons vos droits

Forclusion à agir pour défaut de mandat écrit pour former un recours gracieux en contestation d’un permis de construire

Vous êtes, en votre qualité d’avocat, saisi par le voisin d’un projet immobilier, qui entend contester le permis de construire accordé au promoteur. 

Votre formez auprès du Maire ou du Président de l’EPCI un recours gracieux lui demandant de procéder au retrait de l’arrêté de permis de construire litigieux.

Le Maire ou le Président de l’EPCI rejette votre recours.

Vous régularisez devant le Tribunal administratif territorialement compétent un recours en annulation de l’arrêté de permis de construire querellé, ensemble la décision de rejet de votre recours gracieux.

En défense, le pétitionnaire et/ou le Maire concluent à l’irrecevabilité de votre requête, excipant que le recours gracieux ne saurait être régulièrement formé par un mandataire que pour autant que ce dernier soit titulaire d’un mandat écrit.

S’appuyant d’abord sur l’arrêt suivant : CAA MARSEILLE 09/06/2016 15MA04473, ils soulèvent donc une fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de mandat écrit pour former un recours gracieux, soutenant que lorsque le mandataire est avocat, celui-ci doit accompagner sa correspondance du mandat écrit conclu préalablement avec ses mandants, à défaut, ledit recours serait irrégulier et ne saurait proroger le délai de recours contentieux.

Au surplus, ils font valoir que l’exigence d’un mandat écrit pour former un recours gracieux s’infère, lorsque le mandataire est avocat, de l’alinéa premier de l’article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

Ils concluent que Maitre X, auteur du recours gracieux de telle date, n’a pas accompagné sa correspondance du mandat écrit conclu préalablement avec ses clients, justifiant qu’il avait qualité pour ce faire.

Dès lors, le « recours gracieux » de telle date étant parfaitement irrégulier, il ne saurait avoir prorogé le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté de permis de construire contesté.

En conséquence, le Tribunal, constatant que le recours à l’encontre de l’arrêté de permis de construire attaqué a été formé postérieurement à telle date, dira celui-ci tardif et irrecevable en raison de la forclusion survenue.

Laissez moi vous indiquer que cette argumentation est radicalement inopérante.

Concernant l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 09 juin 2016 dont se prévaut la défense, celle-ci feint d’ignorer que cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État pour erreur de droit dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 19/07/2017, 402185).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État affirme « que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu’il mandate à cet effet, c’est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s’oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu’un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes du recours administratif, il appartient au juge administratif d’apprécier, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur ».

Sans exciper d’un mandat verbal, le Tribunal de céans verra que les seuls termes du recours administratif montrent qu’il a été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom des demandeurs.

Il en sera ainsi notamment lorsqu’il sera indiqué dans le recours gracieux, par exemple : « Mes clients m’ont demandé d’introduire un recours gracieux contre l’arrêté de permis de construire de telle date».

Ainsi, vous noterez que loin d’infirmer la position des requérants, la jurisprudence visée par le pétitionnaire (CAA MARSEILLE 09/06/2016 15MA04473) est totalement inopérante.

Manifestement consciente de la fragilité de son moyen, le pétitionnaire évoquera aussi l’alinéa premier de l’article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, lequel dispose que « l’avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence ».

Pas plus que le précédent moyen, celui-ci sans convaincre n’est pas fondé en droit.

Et pour cause, l’article 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat dispose « Lorsqu’il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l’avocat n’a pas à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement ».

Au demeurant, la loi n’exige un pouvoir spécial que pour certains actes considérés comme délicats, par exemple, pour former une inscription de faux contre un acte authentique, pour enchérir ou surenchérir, pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

Sylvain OBAME

Avocat à la Cour

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