Tout d’abord, définissons juridiquement l’arnaque foncière. D’emblée, précisons que le Code pénal gabonais ne définit pas l’arnaque foncière. En effet l’escroquerie foncière n’est pas un délit consacré par le code pénal. L’arnaque foncière est tout simplement le délit d’escroquerie, défini par l’article 469 dudit code comme le fait pour quiconque “de faire usage de faux…
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Vous êtes, en votre qualité d’avocat, saisi par le voisin d’un projet immobilier, qui entend contester le permis de construire accordé au promoteur. Votre formez auprès du Maire ou du Président de l’EPCI un recours gracieux lui demandant de procéder au retrait de l’arrêté de permis de construire litigieux. Le Maire ou le Président de…
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Il sera rappelé que pour que l’enclave volontaire soit constituée, il faut que l’absence ou l’insuffisance des issues résulte directement du fait personnel du propriétaire actuel. Trois éléments sont requis pour caractériser l’enclave volontaire : Il faut qu’il y ait privation d’une issue du fait de son auteur ; et ce fait doit être positif…
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Dans mon précédent article publié sur le site Village de la justice: https://www.village-justice.com/articles/comment-devenir-proprietaire-chemin-rural,39697.html, je faisais entrevoir une lueur d’espoir à certains riverains et communes désireux de céder un chemin rural par échange de terrain. En effet, si cette possibilité introduite dans le projet de loi pour la “reconquête de la biodiversité, de la nature…
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L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. L’accession à la propriété foncière débute par la recherche d’une parcelle, soit par son réseau personnel…
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En droit selon l’article L.600-8 du Code de l’Urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635…
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Par acte sous seing privé en date du 11 février 2008, la SCI Résidence Saint X de Mantes (ci-après la SCI Saint X) a donné en location à M A B un appartement de type F1, situé Résidence Saint X, XXX, moyennant un loyer de 320 euros par mois, outre une avance mensuelle sur charges…
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Rappel des faits : Vous avez obtenu un permis de construire à l’aune de l’ancien document d’urbanisme de votre commune pour construire un pavillon. Il se trouve qu’un nouveau document d’urbanisme est en cours d’élaboration mais pas encore applicable. Le pavillon en construction s’effondre accidentellement à l’occasion des travaux régulièrement entrepris en vertu du permis…
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Dans son règlement, une copropriété stipule l’interdiction d’apposer des enseignes commerciales sur la façade. Vous y êtes locataire d’un lot à usage commercial et outrepassez cette interdiction en posant une. Sans autre alternative, le Syndicat des Copropriétaires (SDC) vous assigne à la déposer. Sans surprise, vous (locataire) vous y opposez, soutenant que comme l’immeuble comporte…
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