Vous êtes, en votre qualité d’avocat, saisi par le voisin d’un projet immobilier, qui entend contester le permis de construire accordé au promoteur. Votre formez auprès du Maire ou du Président de l’EPCI un recours gracieux lui demandant de procéder au retrait de l’arrêté de permis de construire litigieux. Le Maire ou le Président de…
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L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. L’accession à la propriété foncière débute par la recherche d’une parcelle, soit par son réseau personnel…
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Rappel des faits : Vous avez obtenu un permis de construire à l’aune de l’ancien document d’urbanisme de votre commune pour construire un pavillon. Il se trouve qu’un nouveau document d’urbanisme est en cours d’élaboration mais pas encore applicable. Le pavillon en construction s’effondre accidentellement à l’occasion des travaux régulièrement entrepris en vertu du permis…
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