Tout d’abord, définissons juridiquement l’arnaque foncière. D’emblée, précisons que le Code pénal gabonais ne définit pas l’arnaque foncière. En effet l’escroquerie foncière n’est pas un délit consacré par le code pénal. L’arnaque foncière est tout simplement le délit d’escroquerie, défini par l’article 469 dudit code comme le fait pour quiconque “de faire usage de faux…
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Il sera rappelé que pour que l’enclave volontaire soit constituée, il faut que l’absence ou l’insuffisance des issues résulte directement du fait personnel du propriétaire actuel. Trois éléments sont requis pour caractériser l’enclave volontaire : Il faut qu’il y ait privation d’une issue du fait de son auteur ; et ce fait doit être positif…
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L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi du n°3/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. L’accession à la propriété foncière débute par la recherche d’une parcelle, soit par son réseau personnel…
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En droit selon l’article L.600-8 du Code de l’Urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635…
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Par acte sous seing privé en date du 11 février 2008, la SCI Résidence Saint X de Mantes (ci-après la SCI Saint X) a donné en location à M A B un appartement de type F1, situé Résidence Saint X, XXX, moyennant un loyer de 320 euros par mois, outre une avance mensuelle sur charges…
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La clause d’astreinte et la clause pénale sont deux aspects d’une même réalité qui met en présence un créancier, qui s’efforce d’obtenir l’exécution d’une obligation contractuelle, et un débiteur, qui entend ou non s’y soumettre, soit en rompant l’accord, soit en cherchant à échapper au respect des délais d’exécution conventionnellement stipulés. Ces clauses sont à…
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