La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal de proximité (TP), le tribunal judiciaire (TJ), le conseil des prud’hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.
Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Sylvain OBAME concernent :
- Requêtes et injonctions;
- Assignations en justice;
- Référés et procédures d’urgence;
- Voies de recours et appel;
- Exécution des jugements;
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TJ, JCP, TP ….)